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Pour une entreprise étrangère présente en Belgique et qui y effectue des transactions, il convient de savoir si cette présence constitue aussi un établissement stable à des fins de TVA en Belgique. L’inverse vaut aussi pour une entreprise belge présente dans un autre État membre.

Membre d'un groupe multinational ? Vous devez probablement documenter votre prix de transfert. Quelles sont vos obligations et comment les remplir ?

En juillet, David Grusch, ancien officier de renseignement des forces aériennes américaines, a déclaré, en sa qualité de lanceur d’alerte, que le gouvernement dissimulait depuis des décennies des avions extraterrestres. Tout comme les ovnis varient dans leur forme et leur couleur, il y a également au sein de votre organisation des éléments inconnus qui méritent une attention . Parlons donc à présent des ovnis qui peuvent surgir cette année dans votre propre organisation.

Lorsqu’une entreprise belge se tourne vers l’étranger en vue d’étendre ses activités, l’analyse de la problématique de l’éventuel établissement stable n’est sans doute pas la priorité première. Il n’est pourtant pas inutile de s’y intéresser et de garder quelques points d’attention à l’esprit. En effet, à l’heure actuelle, tant l’administration fiscale belge que celle d’autres pays recherchent plus activement les établissements stables présents sur leur territoire en se basant sur divers facteurs, comme un numéro de TVA, un payroll, des immeubles, etc.

Dans la présente contribution, nous aborderons brièvement la protection des candidats contre le licenciement qui prend cours le jour X-30 (la période de protection dite ‘occulte’ débute donc en janvier 2024). Le principe de protection des candidats contre le licenciement n’y sera toutefois pas exposé dans le détail.

De nouvelles règles s'appliqueront à partir du 1er janvier 2024 pour le cas où un travailleur se retrouve en incapacité de travail pendant une période de vacances annuelles.

Les PME sont plus exposées à la cybercriminalité que les grandes entreprises. Comment renforcer la cybersécurité de votre PME ? La réponse dans ce WhatsUpp.

À partir du 8 mai, les nouvelles règles pour la succession maximale de contrats de travail à durée déterminée/pour un travail nettement défini et de contrats de remplacement est entrée en vigueur. Dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, un nouvel article a été inséré.

Lors de l’introduction du Code des sociétés et des associations (CSA), on s’est efforcé de limiter autant que possible les conséquences en matière d’impôt des sociétés. Cette neutralité fiscale a été atteinte de manière générale.

L’OCDE/G20 a promulgué fin 2021 des directives en vue de réduire l’érosion de la base imposable, ainsi que de lutter contre le transfert de bénéfices entre pays. Ces nouvelles règles sont liées au projet ‘Base Erosion and Profit Shifting’ (BEPS) et ont été déposées dans les rapports dits ‘Pilier 1’ et ‘Pilier 2’.

Malika El Aissati (GT, Senior Manager CFO-as-a-Service) a interviewé Tine Vandenbussche (Participatiemaatschappij Vlaanderen (PMV), Group Manager Organisation & Développement) pour comprendre le lien entre une stratégie de durabilité ou une politique ESG et un financement externe et pour expliquer quels rôle et vision PMV assume à cet égard. Vous trouverez ici le compte rendu de cette interview.

La modernisation du Code civil belge, déclenchée jadis par le ministre de la Justice de l’époque Koen Geens, se poursuit invariablement. Après l’instauration notamment d’un nouveau droit de la preuve et des biens (2020), de la réforme du droit successoral (2021) et du droit des personnes et de la famille (2022), le ‘nouveau’ droit des obligations entre en vigueur le 1er janvier 2023 et s’intègre dans le Livre 5 du nouveau Code civil (‘NCC'). Le ‘nouveau’ droit des obligations consiste en (i) une consolidation des règles existantes, (ii) une codification des principes existants, développés au fil des ans par la jurisprudence et (iii) un certain nombre de nouveautés

Jusqu’à récemment, un travailleur n’avait droit à une indemnité vélo que s’il existait dans le secteur une convention collective de travail (CCT) qui octroyait ce droit ou si l’employeur l’octroyait volontairement à ses travailleurs. À partir du 1er mai 2023, tout travailleur qui se rend au travail à vélo et qui répond à certaines conditions, a droit à une indemnité vélo. Cette obligation s’applique à tous les employeurs du secteur privé et résulte de la CCT 164 récemment conclue au sein du CNT entre les organisations représentatives des travailleurs et les organisations représentatives des employeurs.

La modernisation du Code civil belge, déclenchée jadis par le ministre de la Justice de l’époque Koen Geens, se poursuit invariablement. Après l’instauration notamment d’un nouveau droit de la preuve et des biens (2020), de la réforme du droit successoral (2021) et du droit des personnes et de la famille (2022), le ‘nouveau’ droit des obligations entre en vigueur le 1er janvier 2023 et s’intègre dans le Livre 5 du nouveau Code civil (‘NCC'). Le ‘nouveau’ droit des obligations consiste en (i) une consolidation des règles existantes, (ii) une codification des principes existants, développés au fil des ans par la jurisprudence et (iii) un certain nombre de nouveautés

Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) dispose explicitement que les administrateurs ne peuvent en cette qualité être liés à la société par un contrat de travail. Cela ne veut pas dire pour autant qu’un administrateur ne peut jamais conclure un contrat de travail avec la société dans laquelle il est administrateur.

Les sociétés sont tenues de déposer annuellement une déclaration à l’impôt des sociétés . La règle générale est qu’elles disposent d’un délai de sept mois à partir de la date de clôture de leur exercice comptable – quelle que soit la date de l’assemblée générale – pour déposer leur déclaration.