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Lors de l’introduction du Code des sociétés et des associations (CSA), on s’est efforcé de limiter autant que possible les conséquences en matière d’impôt des sociétés. Cette neutralité fiscale a été atteinte de manière générale.

L’OCDE/G20 a promulgué fin 2021 des directives en vue de réduire l’érosion de la base imposable, ainsi que de lutter contre le transfert de bénéfices entre pays. Ces nouvelles règles sont liées au projet ‘Base Erosion and Profit Shifting’ (BEPS) et ont été déposées dans les rapports dits ‘Pilier 1’ et ‘Pilier 2’.

Malika El Aissati (GT, Senior Manager CFO-as-a-Service) a interviewé Tine Vandenbussche (Participatiemaatschappij Vlaanderen (PMV), Group Manager Organisation & Développement) pour comprendre le lien entre une stratégie de durabilité ou une politique ESG et un financement externe et pour expliquer quels rôle et vision PMV assume à cet égard. Vous trouverez ici le compte rendu de cette interview.

La modernisation du Code civil belge, déclenchée jadis par le ministre de la Justice de l’époque Koen Geens, se poursuit invariablement. Après l’instauration notamment d’un nouveau droit de la preuve et des biens (2020), de la réforme du droit successoral (2021) et du droit des personnes et de la famille (2022), le ‘nouveau’ droit des obligations entre en vigueur le 1er janvier 2023 et s’intègre dans le Livre 5 du nouveau Code civil (‘NCC'). Le ‘nouveau’ droit des obligations consiste en (i) une consolidation des règles existantes, (ii) une codification des principes existants, développés au fil des ans par la jurisprudence et (iii) un certain nombre de nouveautés

Jusqu’à récemment, un travailleur n’avait droit à une indemnité vélo que s’il existait dans le secteur une convention collective de travail (CCT) qui octroyait ce droit ou si l’employeur l’octroyait volontairement à ses travailleurs. À partir du 1er mai 2023, tout travailleur qui se rend au travail à vélo et qui répond à certaines conditions, a droit à une indemnité vélo. Cette obligation s’applique à tous les employeurs du secteur privé et résulte de la CCT 164 récemment conclue au sein du CNT entre les organisations représentatives des travailleurs et les organisations représentatives des employeurs.

La modernisation du Code civil belge, déclenchée jadis par le ministre de la Justice de l’époque Koen Geens, se poursuit invariablement. Après l’instauration notamment d’un nouveau droit de la preuve et des biens (2020), de la réforme du droit successoral (2021) et du droit des personnes et de la famille (2022), le ‘nouveau’ droit des obligations entre en vigueur le 1er janvier 2023 et s’intègre dans le Livre 5 du nouveau Code civil (‘NCC'). Le ‘nouveau’ droit des obligations consiste en (i) une consolidation des règles existantes, (ii) une codification des principes existants, développés au fil des ans par la jurisprudence et (iii) un certain nombre de nouveautés

Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) dispose explicitement que les administrateurs ne peuvent en cette qualité être liés à la société par un contrat de travail. Cela ne veut pas dire pour autant qu’un administrateur ne peut jamais conclure un contrat de travail avec la société dans laquelle il est administrateur.

Les sociétés sont tenues de déposer annuellement une déclaration à l’impôt des sociétés . La règle générale est qu’elles disposent d’un délai de sept mois à partir de la date de clôture de leur exercice comptable – quelle que soit la date de l’assemblée générale – pour déposer leur déclaration.

Que devez-vous faire pour être en conformité avec le nouveau droit des sociétés ? Et combien de temps vous reste-t-il ? Notre expert répond à vos questions.

Durant la pandémie de Covid-19, bon nombre de collaborateurs transfrontaliers ont été contraints de travailler (au moins partiellement) depuis leur domicile. Depuis lors, les employeurs appliquent des politiques de travail hybrides, tandis que le télétravail est à présent ancré dans les habitudes des travailleurs. Dans un contexte transfrontalier, ce changement influence considérablement l’impôt sur le revenu et la sécurité sociale. Une approche bien pensée est donc de mise. Faisons le point sur la situation.

Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d’habitation française n’est plus due pour le logement qui sert de résidence principale. Pour les résidences secondaires et les logements inoccupés, en revanche, cette taxe d’habitation reste due. Pour pouvoir déterminer si la taxe d’habitation est ou n’est pas applicable, le fisc français a instauré une obligation de déclaration à charge de tout propriétaire de biens immobiliers en France. En quoi consiste concrètement cette obligation de déclaration ?

Les travailleurs en voyage de service à l’étranger peuvent recevoir une indemnité forfaitaire journalière exonérée d’impôts et de cotisations de sécurité sociale. Le montant de l’indemnité est basé sur les indemnités de séjour octroyées par le SPF Affaires étrangères étant entendu que – pour le secteur privé – il est fait une distinction entre les missions de courte durée et les voyages de service de longue durée.

Dès le 15 février 2023, les entreprises ont l’obligation de protéger ce que l’on appelle les « lanceurs d’alerte ». Une bonne chose pour vos employés, mais également pour votre entreprise. Cette protection limitera en effet aussi les pertes de chiffre d'affaires dues à la fraude. Quelles sont les implications de la nouvelle loi et comment s'assurer que votre entreprise est en conformité avec ses dispositions ? Les réponses dans ce « WhatsUpp ».

Il devient impossible d’y échapper actuellement : durcissement des modalités de déduction des frais pour les voitures équipées d'un moteur à combustion, déduction majorée des frais et réduction fiscale pour les bornes de recharge électrique, déduction pour investissement dans des camions sans émission de carbone et leur infrastructure de recharge, etc. Le verdissement fiscal a atteint aujourd’hui sa vitesse de croisière grâce à l’instauration d’un cortège de nouvelles mesures fiscales. On en oublierait presque qu’il existe déjà depuis bien longtemps un incitant fiscal pour les investissements économiseurs d’énergie, à savoir la déduction pour investissements applicable aux immobilisations qui ‘tendent à une utilisation plus rationnelle de l’énergie, à l’amélioration des processus industriels au point de vue énergétique et plus spécialement à la récupération de l’énergie dans l’industrie’, désignée dans la présente contribution sous la dénomination ‘déduction pour investissements économiseurs d’énergie’.

Avantage de toute nature voiture de société 2023

Vous êtes confronté à de mauvais payeurs ? La loi du 2 août 2002 vous offre un certain nombre de moyens pour lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. Découvrez dans ce « WhatsUpp » comment les utiliser exactement.