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Que devez-vous faire pour être en conformité avec le nouveau droit des sociétés ? Et combien de temps vous reste-t-il ? Notre expert répond à vos questions.

Durant la pandémie de Covid-19, bon nombre de collaborateurs transfrontaliers ont été contraints de travailler (au moins partiellement) depuis leur domicile. Depuis lors, les employeurs appliquent des politiques de travail hybrides, tandis que le télétravail est à présent ancré dans les habitudes des travailleurs. Dans un contexte transfrontalier, ce changement influence considérablement l’impôt sur le revenu et la sécurité sociale. Une approche bien pensée est donc de mise. Faisons le point sur la situation.

Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d’habitation française n’est plus due pour le logement qui sert de résidence principale. Pour les résidences secondaires et les logements inoccupés, en revanche, cette taxe d’habitation reste due. Pour pouvoir déterminer si la taxe d’habitation est ou n’est pas applicable, le fisc français a instauré une obligation de déclaration à charge de tout propriétaire de biens immobiliers en France. En quoi consiste concrètement cette obligation de déclaration ?

Les travailleurs en voyage de service à l’étranger peuvent recevoir une indemnité forfaitaire journalière exonérée d’impôts et de cotisations de sécurité sociale. Le montant de l’indemnité est basé sur les indemnités de séjour octroyées par le SPF Affaires étrangères étant entendu que – pour le secteur privé – il est fait une distinction entre les missions de courte durée et les voyages de service de longue durée.

Dès le 15 février 2023, les entreprises ont l’obligation de protéger ce que l’on appelle les « lanceurs d’alerte ». Une bonne chose pour vos employés, mais également pour votre entreprise. Cette protection limitera en effet aussi les pertes de chiffre d'affaires dues à la fraude. Quelles sont les implications de la nouvelle loi et comment s'assurer que votre entreprise est en conformité avec ses dispositions ? Les réponses dans ce « WhatsUpp ».

Il devient impossible d’y échapper actuellement : durcissement des modalités de déduction des frais pour les voitures équipées d'un moteur à combustion, déduction majorée des frais et réduction fiscale pour les bornes de recharge électrique, déduction pour investissement dans des camions sans émission de carbone et leur infrastructure de recharge, etc. Le verdissement fiscal a atteint aujourd’hui sa vitesse de croisière grâce à l’instauration d’un cortège de nouvelles mesures fiscales. On en oublierait presque qu’il existe déjà depuis bien longtemps un incitant fiscal pour les investissements économiseurs d’énergie, à savoir la déduction pour investissements applicable aux immobilisations qui ‘tendent à une utilisation plus rationnelle de l’énergie, à l’amélioration des processus industriels au point de vue énergétique et plus spécialement à la récupération de l’énergie dans l’industrie’, désignée dans la présente contribution sous la dénomination ‘déduction pour investissements économiseurs d’énergie’.

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Vous êtes confronté à de mauvais payeurs ? La loi du 2 août 2002 vous offre un certain nombre de moyens pour lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. Découvrez dans ce « WhatsUpp » comment les utiliser exactement.

Au moyen de deux avis publiés au cours de l’année 2022, la Commission de Normes Comptables a clarifié les obligations de publication auxquelles sont soumises les sociétés à partir du moment où elles sont placées sous un régime de dissolution ou de liquidation. Nous résumons ci-après les éléments principaux à retenir.

À la suite de la sensibilisation accrue aux ESG (critères environnementaux, sociaux et de gouvernance), le processus décisionnel des entreprises est de plus en plus influencé par des facteurs tels que la consommation d’énergie, le climat, la santé, la sécurité et la bonne gouvernance d’entreprise. Les ESG visent à trouver un équilibre entre les résultats économiques et financiers, la transparence, les intérêts sociaux et l’environnement. Il n’y a dès lors rien de surprenant à ce que les autorités fiscales encouragent elles aussi les contribuables (et plus particulièrement les entreprises) à écologiser leur parc automobile, en accordant une déduction fiscale plus élevée pour les ‘voitures vertes’ et en supprimant progressivement la déduction pour les ‘voitures à carburant’. Outre son impact fiscal, sur le plan de l’innovation, l’écologisation de la flotte donne également aux entreprises l’occasion de créer de la valeur ajoutée tant pour elles-mêmes que pour le climat et leurs collaborateurs.

Le 1er janvier 2023, un certain nombre de changements sont entrés en vigueur. Ceux-ci ont un impact sur le régime d’autoliquidation de TVA qui couvre l'exécution de travaux dans un bien immeuble en Belgique.

La mise en œuvre d'une politique ESG (environnement, social, gouvernance) est un processus long. Afin d’accompagner les PME, Grant Thornton et BECI ont mis sur pied une série de webinaires mensuels hébergés par la plateforme CONNECTS et destinés aux PME. Ouvertes à tous, les sessions regroupent de nombreux experts et responsables d’entreprises. Au-delà des concepts théoriques et outils méthodologiques, les intervenants partagent expérience pratique, conseils et idées.

La modernisation du Code civil belge, déclenchée jadis par le ministre de la Justice de l’époque Koen Geens, se poursuit invariablement. Après l’instauration notamment d’un nouveau droit de la preuve et des biens (2020), de la réforme du droit successoral (2021) et du droit des personnes et de la famille (2022), le ‘nouveau’ droit des obligations entre en vigueur le 1er janvier 2023 et s’intègre dans le Livre 5 du nouveau Code civil (‘NCC'). Le ‘nouveau’ droit des obligations consiste en (i) une consolidation des règles existantes, (ii) une codification des principes existants, développés au fil des ans par la jurisprudence et (iii) un certain nombre de nouveautés.

Plusieurs modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023 qui ont un impact sur l’application du régime de déduction de la TVA selon la méthode de l’’affectation réelle’ auquel peuvent recourir les assujettis mixtes. Le nouveau régime s’accompagne d’une notification électronique préalable obligatoire pour les assujettis existants et les nouveaux assujettis qui appliquent déjà ou souhaitent appliquer la méthode de l’affectation réelle.

Les crypto-monnaies, dont la plus connue est le Bitcoin, sont un sujet brûlant qui a ses défenseurs et ses détracteurs. Grâce à l’attention que leur portent les médias, de plus en plus de personnes ont acheté des crypto-monnaies comme ‘produit d’investissement’. La législation fiscale n’ayant pu emboîter le pas à cette nouvelle mode, il n’existe actuellement pas encore de régime fiscal spécifique applicable aux éventuelles plus-values réalisées à l’occasion de transactions en crypto-monnaies. La question se pose dès lors de savoir si ces plus-values sont imposables et, si elles le sont, comment elles doivent être déclarées et quel traitement fiscal leur est applicable.

Dans un article précédent, nous avons partagé qu'à partir du 1er janvier 2023, les jours ouvrables sont tous les jours autres que les jours fériés, les dimanches et les samedis. Par conséquent, le samedi ne serait plus considéré comme un jour ouvrable en raison d'une modification du Code civil.