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Au moyen de deux avis publiés au cours de l’année 2022, la Commission de Normes Comptables a clarifié les obligations de publication auxquelles sont soumises les sociétés à partir du moment où elles sont placées sous un régime de dissolution ou de liquidation. Nous résumons ci-après les éléments principaux à retenir.

À la suite de la sensibilisation accrue aux ESG (critères environnementaux, sociaux et de gouvernance), le processus décisionnel des entreprises est de plus en plus influencé par des facteurs tels que la consommation d’énergie, le climat, la santé, la sécurité et la bonne gouvernance d’entreprise. Les ESG visent à trouver un équilibre entre les résultats économiques et financiers, la transparence, les intérêts sociaux et l’environnement. Il n’y a dès lors rien de surprenant à ce que les autorités fiscales encouragent elles aussi les contribuables (et plus particulièrement les entreprises) à écologiser leur parc automobile, en accordant une déduction fiscale plus élevée pour les ‘voitures vertes’ et en supprimant progressivement la déduction pour les ‘voitures à carburant’. Outre son impact fiscal, sur le plan de l’innovation, l’écologisation de la flotte donne également aux entreprises l’occasion de créer de la valeur ajoutée tant pour elles-mêmes que pour le climat et leurs collaborateurs.

Le 1er janvier 2023, un certain nombre de changements sont entrés en vigueur. Ceux-ci ont un impact sur le régime d’autoliquidation de TVA qui couvre l'exécution de travaux dans un bien immeuble en Belgique.

La mise en œuvre d'une politique ESG (environnement, social, gouvernance) est un processus long. Afin d’accompagner les PME, Grant Thornton et BECI ont mis sur pied une série de webinaires mensuels hébergés par la plateforme CONNECTS et destinés aux PME. Ouvertes à tous, les sessions regroupent de nombreux experts et responsables d’entreprises. Au-delà des concepts théoriques et outils méthodologiques, les intervenants partagent expérience pratique, conseils et idées.

La modernisation du Code civil belge, déclenchée jadis par le ministre de la Justice de l’époque Koen Geens, se poursuit invariablement. Après l’instauration notamment d’un nouveau droit de la preuve et des biens (2020), de la réforme du droit successoral (2021) et du droit des personnes et de la famille (2022), le ‘nouveau’ droit des obligations entre en vigueur le 1er janvier 2023 et s’intègre dans le Livre 5 du nouveau Code civil (‘NCC'). Le ‘nouveau’ droit des obligations consiste en (i) une consolidation des règles existantes, (ii) une codification des principes existants, développés au fil des ans par la jurisprudence et (iii) un certain nombre de nouveautés.

Plusieurs modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023 qui ont un impact sur l’application du régime de déduction de la TVA selon la méthode de l’’affectation réelle’ auquel peuvent recourir les assujettis mixtes. Le nouveau régime s’accompagne d’une notification électronique préalable obligatoire pour les assujettis existants et les nouveaux assujettis qui appliquent déjà ou souhaitent appliquer la méthode de l’affectation réelle.

Les crypto-monnaies, dont la plus connue est le Bitcoin, sont un sujet brûlant qui a ses défenseurs et ses détracteurs. Grâce à l’attention que leur portent les médias, de plus en plus de personnes ont acheté des crypto-monnaies comme ‘produit d’investissement’. La législation fiscale n’ayant pu emboîter le pas à cette nouvelle mode, il n’existe actuellement pas encore de régime fiscal spécifique applicable aux éventuelles plus-values réalisées à l’occasion de transactions en crypto-monnaies. La question se pose dès lors de savoir si ces plus-values sont imposables et, si elles le sont, comment elles doivent être déclarées et quel traitement fiscal leur est applicable.

Dans un article précédent, nous avons partagé qu'à partir du 1er janvier 2023, les jours ouvrables sont tous les jours autres que les jours fériés, les dimanches et les samedis. Par conséquent, le samedi ne serait plus considéré comme un jour ouvrable en raison d'une modification du Code civil.

À l’occasion d’un contrôle et/ou de la modification d’une déclaration à l’impôt sur les revenus, le fisc est tenu de respecter des délais d’investigation et d’imposition stricts. Lesdits délais permettent au fisc de contrôler une déclaration fiscale et demander des renseignements ainsi que d’établir des cotisations (première cotisation ou cotisation supplémentaire). Une récente modification de loi a allongé considérablement ces délais. Nous allons commenter brièvement les principales modifications.

Which sustainability risks and opportunities are important for my organisation and what material consequences do my activities have for people and the environment? How do I ensure that I apply the ‘double materiality’ principle? What is my playing field? Worldwide or regional? For each letter in ESG we’ll organize a dedicated session to ‘deep dive’ in the materiality and to learn which projects or actions are most common.

Dans un article précédent, nous vous informions déjà au sujet de la directive européenne qui fixe les normes de protection minimale des lanceurs d’alerte. Depuis, la Belgique a progressé en établissant une législation nationale. Le projet de loi a été présenté entre-temps au Parlement fédéral et a déjà reçu un accueil positif au sein de la première commission parlementaire. Pour le secteur privé, cela signifie que les entités juridiques comptant 250 collaborateurs ou plus au début de 2023 doivent établir un canal de signalement interne et assurer la protection du lanceur d’alerte. La date exacte dépendra de la date de publication de la loi au Moniteur belge. La loi entrera en vigueur deux mois après sa publication. Un an plus tard (plus précisément à partir du 17 décembre 2023), la même obligation s’appliquera aux entités juridiques comptant 50 collaborateurs ou plus.

La loi du 2 août 2002 prévoit tout un dispositif de règles applicables par défaut en matière de règlement des transactions commerciales, dans la mesure où les parties n’ont pas convenu d’autres mesures spécifiques entre elles. Petit rappel des principaux droits dont dispose le créancier.

La loi du 28 avril 2022 a introduit dans le Code civil une nouvelle définition de la notion de ‘jours ouvrables’. À moins que le législateur intervienne encore expressément en matière de droit des contrats de travail, le samedi ne sera plus considéré comme un jour ouvrable à partir du 1er janvier 2023.

Le régime du tax shelter a été instauré dès 2003 pour permettre aux entreprises de soutenir le secteur audiovisuel par des investissements. Au fil des années, il a fait l’objet de réformes considérables et a été élargi aux productions scéniques en 2017 et récemment aux jeux vidéo. Cependant, nous constatons dans la pratique que la réglementation actuelle laisse encore une grande marge d’interprétation et prête toujours considérablement à confusion. Le législateur semble en avoir conscience et a élaboré cet été une loi de réparation pour clarifier encore certains aspects du régime . Nous fournissons ci-dessous une description concise des principales modifications qui, dans la pratique, auront un impact sur les sociétés de production et/ou les investisseurs dans le cadre du tax shelter.

Notre précédent article concernant les règles fiscales relatives aux voitures de société vient juste de paraître, mais les nombreuses évolutions nécessitent un nouvel article. Cette fois-ci, nous voulons aborder plus en détail les stations de recharge, les frais d’électricité et quelques sujets choisis.

Alors que de nombreuses entreprises ont éprouvé des difficultés à cause de la crise du coronavirus, elles subissent à présent la crise énergétique. Pour aider les entreprises à traverser cette nouvelle période difficile où les prix de l’énergie et les frais y afférents, comme les prix de nombreuses matières premières, ne cessent d’augmenter, les divers gouvernements dans notre pays ont instauré un paquet de mesures d’aide. Voici ci-dessous un aperçu des mesures actuelles. Cependant, comme la Belgique est un pays particulièrement complexe, ces mesures peuvent changer et des mesures complémentaires peuvent exister (pour la Wallonie et Bruxelles en particulier).