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Le 1er février 2024, le livre 6 du nouveau Code civil a été approuvé par le parlement. Ce nouvel ouvrage réforme le droit belge de la responsabilité extracontractuelle. L'augmentation de la responsabilité des « auxiliaires », tels que les dirigeants d'entreprises et d'associations, les sous-traitants et les salariés, est particulièrement frappante. Pour ces personnes, il est essentiel de prendre des mesures proactives pour se protéger contre d'éventuelles réclamations futures qui pourraient être intentées contre elles.

La hausse de l’inflation des dernières années a un impact inattendu sur de nombreuses entreprises belges qui sont petites selon les définitions du Code des sociétés et des associations (CSA). En raison de l’inflation plus élevée, elles voient leur chiffre d’affaires et le total du bilan augmenter fortement. Une évolution positive à première vue, si ce n’est que de ce fait, elles perdent parfois le statut de petite société. Une société est petite si elle n’excède pas plus d’un des critères suivants : cinquante travailleurs, un chiffre d’affaires de €9.000.000 et un total du bilan de €4.500.000. Ces seuils n’avaient plus été relevés depuis 2015. Lorsqu’une société devenait grande, il y avait des conséquences ennuyeuses : des avantages fiscaux manqués et la satisfaction de règles plus strictes concernant la forme des comptes annuels et les exigences de publication correspondantes.

Katleen Adriaensens a demandé à Grant Thornton de l'aider à restructurer son entreprise de construction. Elle raconte l’encadrement sans faille.

Découvrez les nouvelles règles en matière de sous-traitance financière dans les secteurs de la construction, de l’industrie de la viande et du déménagement à partir de 2025. Apprenez comment cette législation s’attaque au dumping social et quelles sanctions s’appliquent.

« Découvrez les principaux changements apportés à la réglementation belge en matière de TVA à partir de 2025, notamment les nouveaux délais de dépôt, les pénalités, la domiciliation automatique et les remboursements mensuels du crédit de TVA. »

Grâce aux conseils financiers de Grant Thornton, Quentin Herbinaux a professionnalisé l'entreprise Dequachim. Il partage son expérience dans « On a roll ».

"Découvrez les risques et exigences juridiques d’une distribution de dividendes dans les SRL et les SA. Apprenez comment les administrateurs peuvent être tenus responsables, même en cas de respect des tests de distribution imposés par la loi. Plus d’informations sur la récente jurisprudence et conseils en matière de respect."

L’e-facturation dans le secteur B2B deviendra obligatoire en Belgique le 1er janvier 2026 – Partie 2 : réseau Peppol, champ d’application, incitations fiscales et étapes concrètes

La nouvelle législation de 2024 en matière de recherche privée introduit des changements significatifs, dont des autorisations obligatoires, une protection des données plus stricte et des normes d’intégrité. Découvrez comment la nouvelle loi affecte les enquêteurs privés, les services RH et les équipes chargées de la conformité.

"Nouvelles sanctions pour la conformité aux horaires flexibles depuis juillet 2024. Apprenez quelles sont les obligations et comment votre entreprise peut rester conforme."

Votre entreprise est-elle prête pour la directive NIS2 ? Découvrez les exigences et actions critiques en matière de cybersécurité qui s’imposent pour garantir la conformité à l’échéance 2024. Protégez dès aujourd’hui vos activités contre les cyberrisques et leurs responsabilités légales.

La durabilité est un processus continu. Explorez les trois phases de la transformation ESG — Réaction, Reconfiguration et Régénération — et comment les entreprises adoptent des pratiques durables pour un impact positif sur l'écosystème global.

Découvrez les conséquences du défaut d’adaptation dans les délais des statuts au nouveau Code des sociétés et des associations (CSA). Bien qu’il n’y ait pas d’amendes, les entreprises peuvent voir leur responsabilité engagée, essuyer un refus de publication et être confrontées à des problèmes en matière de financement et de subventions.

Lors de précédentes contributions, nous nous étions déjà penchés sur l’article 5 (établissement stable) et l’article 10 (dividendes) de la nouvelle convention préventive de la double imposition conclue entre la Belgique et les Pays-Bas et signée le 21 juin 2023. Dans cet article, nous passons en revue quelques modifications majeures apportées à l’article de la convention portant sur la gestion des sociétés. L’actuel article 16 relatif aux administrateurs devient l’article 15 de la nouvelle convention.

Le 1er juillet 2024, le registre des associés actifs et aidants a été introduit dans les secteurs belges de la construction et du nettoyage. Ce registre, qui s’inscrit dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale, oblige les entreprises de ces secteurs à enregistrer leurs associés actifs et aidants via une application spécifique de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Cette mesure vise à garantir la concurrence loyale et contribue à une perception efficace des cotisations sociales. En outre, une obligation de retenue supplémentaire sera introduite à partir de 2026.

La loi modifiant le droit pénal social et diverses dispositions en droit du travail a été publiée au Moniteur belge du 21 juin 2024. Les modifications s’inscrivent essentiellement dans le cadre de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale. Outre qu’elle adapte le Code pénal social, la loi contient également des dispositions relatives à l’organisation de la chaîne de sous-traitance et à la responsabilité solidaire pour dettes salariales. Comme ces dernières dispositions n’entreront en vigueur qu’au cours de l’année 2025, nous y reviendrons plus tard. Cet article se concentre sur les principales modifications du Code pénal social.