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Lors de précédentes contributions, nous nous étions déjà penchés sur l’article 5 (établissement stable) et l’article 10 (dividendes) de la nouvelle convention préventive de la double imposition conclue entre la Belgique et les Pays-Bas et signée le 21 juin 2023. Dans cet article, nous passons en revue quelques modifications majeures apportées à l’article de la convention portant sur la gestion des sociétés. L’actuel article 16 relatif aux administrateurs devient l’article 15 de la nouvelle convention.

Le 1er juillet 2024, le registre des associés actifs et aidants a été introduit dans les secteurs belges de la construction et du nettoyage. Ce registre, qui s’inscrit dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale, oblige les entreprises de ces secteurs à enregistrer leurs associés actifs et aidants via une application spécifique de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Cette mesure vise à garantir la concurrence loyale et contribue à une perception efficace des cotisations sociales. En outre, une obligation de retenue supplémentaire sera introduite à partir de 2026.

La loi modifiant le droit pénal social et diverses dispositions en droit du travail a été publiée au Moniteur belge du 21 juin 2024. Les modifications s’inscrivent essentiellement dans le cadre de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale. Outre qu’elle adapte le Code pénal social, la loi contient également des dispositions relatives à l’organisation de la chaîne de sous-traitance et à la responsabilité solidaire pour dettes salariales. Comme ces dernières dispositions n’entreront en vigueur qu’au cours de l’année 2025, nous y reviendrons plus tard. Cet article se concentre sur les principales modifications du Code pénal social.

Depuis début 2024, de nombreuses entreprises belges sont de nouveau confrontées à un contrôle spécifique des prix de transfert (‘PT’), et le nombre de contrôles ne cesse d’augmenter. Ces contrôles sont très poussés, laborieux et incluent une évaluation approfondie des chiffres analytiques de l’entreprise. Dans cet article, nous évoquons les récents développements en ce qui concerne les contrôles des PT et nous partageons nos expériences en la matière.

Votre approche ESG influe de plus en plus sur la valeur de votre entreprise. Nous vous expliquons comment procéder, quelle que soit sa taille.

Dans « On a roll », l’administrateur délégué Olivier Waleffe explique comment Grant Thornton a encadré la transition radicale de Duferco. Découvrez la vidéo !

La présente contribution prolonge la série d’articles consacrés à la nouvelle convention fiscale conclue entre la Belgique et les Pays-Bas et signée le 21 juin 2023 (ci-après ‘la convention’). Cette convention devrait entrer en vigueur en 2025. Dans le présent article, nous nous pencherons plus particulièrement sur l’imposition des dividendes.

The Belgian tax administration announced last week that they provide an administrative tolerance for groups of multinational enterprises (MNE) and large-scale domestic groups that will not carry out advance payments in 2024 for the domestic top-up tax or the IIR. These groups may submit their notification for registration in the Belgian Crossroads Bank for Enterprises (CBE) until 16 September 2024 (included) instead of 13 July 2024. Affected taxpayers should immediately determine whether they want to make Pillar 2 tax prepayments. If not, the group can rely on the extended deadline.

Ces dernières années, le droit belge des sociétés a lui aussi subi l’influence de la numérisation, quoique de manière limitée. Ci-dessous, nous passons rapidement en revue quelques exemples ainsi que les avantages qu’ils offrent dans la pratique.

Yusen Logistics se développe dans le Benelux. Timmy Adriaens raconte dans « On a roll » comment Grant Thornton a encadré une acquisition et une fusion.

Les employeurs doivent dorénavant enregistrer toutes les formations formelles et informelles dans une base de données distincte, le Federal Learning Account (FLA).

La tendance au télétravail progresse et entraîne des conséquences fiscales considérables. Dans la convention fiscale liant les Pays-Bas et la Belgique, les deux pays sont récemment parvenus à un accord sur l’interprétation de la notion d’"établissement stable". Cet accord doit aider les employeurs à déterminer si et dans quelles circonstances le travail à domicile peut être considéré comme un établissement stable.

La loi du 7 juin 2023 transposant la directive européenne du 20 juin 2019 relative à la restructuration est entrée en vigueur à partir du 1er septembre 2023 et a introduit un certain nombre de modifications significatives dans le droit belge de l’insolvabilité.

Le 19 décembre 2023, la Belgique a adopté la loi Pilier 2 introduisant un taux d’imposition effectif d’au moins 15% pour les groupes d’entreprises multinationales (EMN) ou les groupes nationaux de grande envergure ayant un chiffre d’affaires annuel consolidé supérieur à 750 millions d’euros. Ces règles s’appliquent aux années fiscales commençant à partir du 31 décembre 2023.

Pour une multinationale, les prix de transfert sont un défi. Dans une nouvelle vidéo « On a roll », Arnaud Thienpont explique comment AGC y fait face.

Nous savons désormais ce qu’impliquent l’ESG et les nouvelles obligations de reporting ESG non-financier (conformes aux CSRD* et ESRS**). Nous observons actuellement comment de grands groupes d'entreprises s'efforcent d'intégrer les principes de durabilité dans la gestion de leurs activités et en rendent compte. La fiabilité de tels rapports est garantie par l'audit obligatoire et l'opinion (assurance limitée) de l'auditeur externe sur le rapport de développement durable. Un certain nombre d'organisations abordent cette question d'un point de vue idéologique. D’autres y voient davantage une obligation de conformité. Une chose est sûre, ce n’est pas une mince affaire et cela peut même paraître un défi de taille.