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La loi du 7 juin 2023 transposant la directive européenne du 20 juin 2019 relative à la restructuration est entrée en vigueur à partir du 1er septembre 2023 et a introduit un certain nombre de modifications significatives dans le droit belge de l’insolvabilité.

Le 19 décembre 2023, la Belgique a adopté la loi Pilier 2 introduisant un taux d’imposition effectif d’au moins 15% pour les groupes d’entreprises multinationales (EMN) ou les groupes nationaux de grande envergure ayant un chiffre d’affaires annuel consolidé supérieur à 750 millions d’euros. Ces règles s’appliquent aux années fiscales commençant à partir du 31 décembre 2023.

Pour une multinationale, les prix de transfert sont un défi. Dans une nouvelle vidéo « On a roll », Arnaud Thienpont explique comment AGC y fait face.

Nous savons désormais ce qu’impliquent l’ESG et les nouvelles obligations de reporting ESG non-financier (conformes aux CSRD* et ESRS**). Nous observons actuellement comment de grands groupes d'entreprises s'efforcent d'intégrer les principes de durabilité dans la gestion de leurs activités et en rendent compte. La fiabilité de tels rapports est garantie par l'audit obligatoire et l'opinion (assurance limitée) de l'auditeur externe sur le rapport de développement durable. Un certain nombre d'organisations abordent cette question d'un point de vue idéologique. D’autres y voient davantage une obligation de conformité. Une chose est sûre, ce n’est pas une mince affaire et cela peut même paraître un défi de taille.

Une société qui exerce une activité à caractère lucratif et qui a son siège social ou son principal établissement en Belgique tombe sous le coup de l’application de l’impôt des sociétés. Les sociétés étrangères qui se livrent à des exploitations en Belgique et qui, de ce fait, sont réputées disposer d’un établissement permanent imposable relèvent, quant à elles, de l’application de l’impôt des non-résidents (sociétés), lequel est en grande partie aligné sur l’impôt des sociétés.

Depuis le début de l'année 2024, une réforme significative a été apportée au régime concernant le taux réduit de TVA de 6% applicable à la démolition et à la reconstruction de bâtiments. Cette réforme a été mise en œuvre pour rationaliser et simplifier les réglementations précédentes qui étaient en place depuis plusieurs années.

Avant le 15 décembre 2020, c’était une pratique courante : faire une donation d’actions, d’argent ou d’autres biens mobiliers devant un notaire néerlandais. C’est ce qu’on appelait la ‘route du fromage’. Donateur(s) et donataire(s) pouvaient faire une donation, ils disposaient d’un acte notarié prouvant définitivement cette donation et – enfin et surtout – celle-ci n’était pas soumise à l’obligation d’enregistrement en Belgique, ce qui permettait d’éviter les droits de donation. Autrement dit, ‘le beurre et l’argent du beurre’… Depuis le 15 décembre 2020, toutefois, les actes de donation passés à l’étranger doivent également être enregistrés en Belgique ; à compter de cette date, des droits de donation sont donc dus en Belgique sur les donations effectuées devant un notaire néerlandais. Une alternative à cette route du fromage émerge désormais de la pratique : la ‘route de la bière’. Nous vous exposons ici les modalités de cette nouvelle technique de donation et les éléments à prendre en compte.

Filip De Clercq a repris l'entreprise familiale Gilbert De Clercq. Transaction et expansion : Filip raconte dans « On a roll » comment Grant Thornton l'a aidé.

La nouvelle convention préventive de la double imposition entre les Pays-Bas et la Belgique a été signée le 21 juin 2023. Selon toute attente, elle entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Cette nouvelle convention apporte de nombreuses modifications. Grant Thornton Belgique et Grant Thornton Nederland unissent dès lors leurs forces pour commenter les principales modifications à travers une série d’articles. Nous commencerons par aborder la notion d’‘établissement stable’ reprise à l’article 5, lequel est considérablement modifié par la nouvelle convention.

Au cours de l’année 2023, la directive européenne sur la mobilité a été transposée en droit belge. À la suite de cette transposition, plusieurs nouvelles formes de restructuration ont été introduites, parmi lesquelles la fusion simplifiée entre sociétés sœurs dont nous présentons ci-dessous les lignes de force.

Le régime fiscal applicable aux constructions juridiques a été instauré en 2015 et très vite, un sobriquet lui a été donné : la taxe Caïman. Ce nouveau dispositif fiscal devait permettre d’imposer les revenus issus de certaines constructions juridiques – trusts, fondations établies à l’étranger, entités étrangères faiblement taxées – dans le chef de leurs fondateurs belges. Au fil des années, cette réglementation a fait l’objet de plusieurs révisions en profondeur. La Chambre des représentants a récemment approuvé un projet de loi visant à affûter une fois de plus les dents du Caïman.

Avant le 1er janvier 2024, en Flandre, l’installation d’enseignes publicitaires était soumise à des règles remontant aux années 1930 et 1950. Comme ces règles sont désuètes et ne sont plus adaptées aux différentes possibilités modernes, le Gouvernement flamand a approuvé définitivement, le 12 mai 2023, le règlement régional 2023 sur la publicité. Ce règlement poursuit deux objectifs de fond, en l’occurrence, la promotion d’un aménagement territorial de qualité et la sécurité routière. Le règlement s’applique à toutes les enseignes mises en place à partir du 1er janvier 2024. Les enseignes préexistantes restent donc soumises à l’ancienne réglementation. Quelles sont les modifications majeures introduites par le nouveau règlement ? Nous les passons brièvement en revue.

Tout comme l’année dernière, de nombreux changements en matière de TVA sont entrés en vigueur à compter du 1er janvier 2024. Un changement en particulier concerne les formalités d’application du régime de déduction de la TVA selon la méthode du prorata général. Depuis le 1er janvier 2023, ces formalités étaient déjà d’application pour la méthode de déduction selon l’affectation réelle. Dès à présent, les assujettis mixtes faisant application de la méthode de déduction selon le prorata général sont également concernées, permettant ainsi à l’administration TVA d’avoir une meilleure vue sur les assujettis mixtes déterminant leur droit à déduction, indépendamment de la méthode utilisée.

Lorsqu'un employeur met une voiture de société à usage personnel à la disposition de son travailleur ou dirigeant d'entreprise, un avantage de toute nature (ATN) imposable est créé dans le chef du bénéficiaire. Cet avantage de toute nature est soumis au précompte professionnel. La valeur de l'avantage est ajoutée au montant des rémunérations et soumise aux tranches normales du précompte professionnel. En principe, les avantages de toute nature sont imposables pour leur valeur réelle pour le bénéficiaire. Pour les voitures de société, la valeur est toutefois déterminée de manière forfaitaire.

Toutes les entreprises sont malheureusement confrontées, en fin d’exercice, à des créances impayées. Il s’agit parfois d’un simple oubli de la part du client ; mais il peut aussi être question de factures dont le recouvrement est douteux parce que le client est en désaccord avec la facture ou est confronté à des problèmes financiers. Dans ce dernier cas, la question qui se pose est de savoir comment et de quelle manière reprendre cette perte dans votre résultat.

Depuis le 1er septembre 2023, des règles plus strictes s’appliquent en matière de recouvrement de dettes afin de protéger les consommateurs contre les intérêts exorbitants et les pratiques de recouvrement agressives. Les entreprises qui exercent des activités B2C doivent dès lors adapter leurs conditions contractuelles et leur procédure de recouvrement à ces nouvelles règles. Nous passons brièvement en revue les modifications.