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La loi-programme du 27 décembre 2021 a modifié en profondeur la réglementation relative à la réduction groupe-cible premier engagement à partir du 1er janvier 2022.

L'intervention (maximale) de l'employeur pour le travail à domicile a récemment été augmentée. Dans cet article, vous trouverez un aperçu des plafonds applicables.

Nous évoluons vers un monde où les véhicules ne sont plus exclusivement alimentés par des carburants traditionnels, comme l’essence ou de diesel, mais fonctionnent de plus en plus souvent (entièrement ou partiellement) à l’électricité. Le secteur de l’automobile suit cette évolution et prévoit actuellement déjà diverses solutions, notamment des infrastructures et systèmes de recharge adaptés permettant de recharger les batteries des véhicules électriques et hybrides. Parallèlement, les employeurs sont de plus en plus nombreux à installer des stations de recharge au sein même de leur entreprise ou chez leurs travailleurs, en complément des voitures de société mises à leur disposition. Cette évolution soulève diverses questions. À travers la récente circulaire , l’administration de la TVA belge s’est efforcée de clarifier le régime TVA applicable (1) à la livraison et l’installation de stations de recharge et (2) au chargement d’électricité pour les véhicules hybrides et électriques.

Dans notre édition de février 2020, nous avons commenté les modifications apportées par la réforme de l’impôt des sociétés au traitement fiscal des frais de voiture. Deux ans plus tard, cette réglementation a déjà été abrogée. À la suite de l’accord gouvernemental conclu en mai, la nouvelle législation de fin novembre 2021 mise à présent sur un verdissement total du parc de voitures de société.

Le traitement comptable des primes bénéficiaires, droits de souscription et options sur actions

Les autorités fiscales belges ont créé un nouveau régime fiscal belge pour les impatriés et les chercheurs impatriés. La loi correspondante a été publiée le 27 décembre 2021. Le nouveau régime prévoit une période « d’opt-in » pour les employés et les cadres travaillant déjà en Belgique au 1er janvier 2022. Les expatriés qui bénéficient actuellement du régime fiscal spécial belge de 1983 pour les cadres et chercheurs étrangers peuvent en principe également décider de conserver leur statut actuel jusqu’au 31 décembre 2023, renonçant ainsi à leur droit d’opter éventuellement pour le nouveau régime. L’objectif de cet article est de vous expliquer la période de transition d’un point de vue stratégique.

Les entrepreneurs souhaitent souvent récompenser certaines ‘personnes clés’ de l’entreprise et les fidéliser à l’entreprise. L’octroi d’options sur actions peut alors être une solution intéressante. L’avantage (financier) final des options sur actions dépendra bien entendu de l’augmentation de la valeur des actions concernées. Si des circonstances imprévues (comme la crise sanitaire) empêchent l’augmentation attendue, le collaborateur concerné peut avoir payé des impôts sur un avantage qui s’avère par la suite inexistant ou insuffisant pour compenser les frais encourus. Il est alors en droit de se demander si des solutions existent. La commission de ruling a déjà mis en place quelques dispositifs de sécurité. Dans cet article, nous ferons le point sur le régime fiscal, pour ensuite aborder ces possibilités. Bien sûr, chaque cas concret est différent et il convient d’effectuer les recherches concrètes nécessaires avant d’intervenir.

Réserve de reconstitution : mode pratique de comptabilisation et points d’attention

Avantages de toute nature - Lorsqu'un employeur met une voiture de société à usage personnel à la disposition de son travailleur ou dirigeant d'entreprise, un avantage de toute nature (ATN) imposable est créé dans le chef du bénéficiaire. Cet avantage de toute nature est soumis au précompte professionnel. La valeur de l'avantage est ajoutée au montant des rémunérations et soumise aux tranches normales du précompte professionnel. En principe, les avantages de toute nature sont imposables pour leur valeur réelle pour le bénéficiaire. Pour les voitures de société, la valeur est toutefois déterminée de manière forfaitaire.

Modification de lexemption de tva en ce qui concerne les services de transport international à partir du 1er avril 2022

Mise à jour – RGPD et Brexit : quid des transferts de données vers le Royaume-Uni à partir de maintenant ?

Nouvelle loi sur le droit des biens

Réserve de liquidation et investissement Tax Shelter : une combinaison possible ?

Contrôle fiscal à distance : un 'cheval de Troie'

Le mandat de protection extrajudiciaire existe depuis longtemps, mais sa popularité ne cesse de croître. Le mandat de protection extrajudiciaire, pour autant qu’il soit soigneusement rédigé, s’est une fois de plus révélé être un instrument efficace de planification patrimoniale durant la pandémie actuelle. Une nouveauté est que depuis le 1er janvier 2021, il est possible de choisir explicitement le droit applicable. Qu’est-ce que cela implique pour votre mandat de protection extrajudiciaire ?

Special tax regime for inpatriates and inpatriate researchers