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Les entrepreneurs souhaitent souvent récompenser certaines ‘personnes clés’ de l’entreprise et les fidéliser à l’entreprise. L’octroi d’options sur actions peut alors être une solution intéressante. L’avantage (financier) final des options sur actions dépendra bien entendu de l’augmentation de la valeur des actions concernées. Si des circonstances imprévues (comme la crise sanitaire) empêchent l’augmentation attendue, le collaborateur concerné peut avoir payé des impôts sur un avantage qui s’avère par la suite inexistant ou insuffisant pour compenser les frais encourus. Il est alors en droit de se demander si des solutions existent. La commission de ruling a déjà mis en place quelques dispositifs de sécurité. Dans cet article, nous ferons le point sur le régime fiscal, pour ensuite aborder ces possibilités. Bien sûr, chaque cas concret est différent et il convient d’effectuer les recherches concrètes nécessaires avant d’intervenir.

Réserve de reconstitution : mode pratique de comptabilisation et points d’attention

Avantages de toute nature - Lorsqu'un employeur met une voiture de société à usage personnel à la disposition de son travailleur ou dirigeant d'entreprise, un avantage de toute nature (ATN) imposable est créé dans le chef du bénéficiaire. Cet avantage de toute nature est soumis au précompte professionnel. La valeur de l'avantage est ajoutée au montant des rémunérations et soumise aux tranches normales du précompte professionnel. En principe, les avantages de toute nature sont imposables pour leur valeur réelle pour le bénéficiaire. Pour les voitures de société, la valeur est toutefois déterminée de manière forfaitaire.

Modification de lexemption de tva en ce qui concerne les services de transport international à partir du 1er avril 2022

Mise à jour – RGPD et Brexit : quid des transferts de données vers le Royaume-Uni à partir de maintenant ?

Nouvelle loi sur le droit des biens

Réserve de liquidation et investissement Tax Shelter : une combinaison possible ?

Contrôle fiscal à distance : un 'cheval de Troie'

Le mandat de protection extrajudiciaire existe depuis longtemps, mais sa popularité ne cesse de croître. Le mandat de protection extrajudiciaire, pour autant qu’il soit soigneusement rédigé, s’est une fois de plus révélé être un instrument efficace de planification patrimoniale durant la pandémie actuelle. Une nouveauté est que depuis le 1er janvier 2021, il est possible de choisir explicitement le droit applicable. Qu’est-ce que cela implique pour votre mandat de protection extrajudiciaire ?

Special tax regime for inpatriates and inpatriate researchers

Le traitement comptable de l’abandon de créance dans le cadre d’une procédure de réorganisation judiciaire

Rappel sur l’indemnité kilométrique

Pour une cyber-résilience effective, associez technologie et ‘soft controls’

La validité juridique d’une facture a-t-elle un impact sur le droit à déduction de la TVA ?

Facture conforme en matière de TVA : les points d’attention à retenir

Saviez-vous qu'il existe encore des différences importantes entre une SA et une SRL ?