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La publication d’informations en matière de durabilité, obligatoire pour les grandes entreprises en Europe, s’appliquera également aux petites et moyennes entreprises. Considérez-la comme un appel à l’action pour toutes les organisations !

Depuis plusieurs années déjà, il existe le régime préférentiel VVPRbis qui permet de diminuer le précompte mobilier de 30% (taux standard) sur les dividendes.

Dans le cadre du nouveau Code des sociétés et des associations (CSA), les différentes formes de société se sont vu attribuer de nouvelles dénominations et abréviations. Depuis le 1er janvier 2020, celles-ci s’appliquent obligatoirement à toutes les sociétés existantes.

Sous l’ancien Code des sociétés (CS), il était possible de siéger en plusieurs qualités au sein de l’organe d’administration collégial d’une société, par exemple en nom propre et en tant que représentant permanent d’un ou plusieurs autres administrateurs-personnes morales.

La location de biens immobiliers est en principe exonérée de TVA . Il existe des exceptions à cette règle, comme la fourniture de logements meublés dans les hôtels, les motels et les établissements où sont logés des hôtes payants . Ces services sont jusqu'à présent soumis à la TVA.

Depuis plusieurs années déjà, il existe le régime préférentiel VVPRbis qui permet de diminuer le précompte mobilier de 30% (taux standard) sur les dividendes.

La mise à disposition gratuite d’un logement à un travailleur salarié ou un administrateur donne lieu à un avantage de toute nature imposable. Si le coût du mobilier, du chauffage et/ou de l’électricité est aussi supporté par l’employeur/la société, l’avantage imposable augmente.

Les dates limites de dépôt des déclarations à l’impôt des personnes physiques (via un mandataire) et à l’impôt des sociétés pour l’exercice d’imposition 2022, et de la déclaration à la TVA du troisième trimestre/de septembre 2022 tombent toutes quasiment le même mois. Pour étaler un peu les déclarations, le SPF Finances a décidé, à la demande de l’ITAA, l’institut qui défend les intérêts des conseillers fiscaux et des experts-comptables, de fixer pour cette année la date limite de dépôt de la déclaration à la TVA pour le troisième trimestre 2022 et septembre 2022 au 25 octobre 2022, au lieu du 20 octobre 2022.

Le 16 février 2022, la Belgique a adopté une loi visant à renforcer la protection des agents commerciaux contre les modifications unilatérales imposées par le commettant. La loi est entrée en vigueur le 14 mars 2022.

Nul ne peut dire de quoi l’avenir sera fait. Il peut arriver que le destin frappe alors que l’on ne s’y attend pas et que l’on se retrouve dans une situation où il est impossible de continuer à gérer son patrimoine soi-même. Une telle situation peut avoir un impact majeur pour un entrepreneur, non seulement sur son patrimoine personnel, mais aussi sur (la continuité de) son entreprise. Un mandat de protection extrajudiciaire pourrait être la solution à vos soucis.

De nouvelles règles sont récemment entrées en vigueur pour votre entreprise. En effet, avec l’introduction du nouveau Code des Sociétés et des Associations (‘CSA’), chaque société, ASBL ou fondation doit adapter ses statuts pour les rendre conformes au nouveau CSA. Cependant, le nouveau Code n’implique pas seulement des obligations mais vous offre également l’opportunité de franchir une belle étape dans le domaine de la digitalisation et de la modernisation.

Nous avions déjà signalé il y a environ trois ans que diverses juridictions d’appel avaient jugé que les charges d’intérêts liées au financement d’une réduction de capital et/ou d’une distribution de dividende n’étaient pas déductibles fiscalement. Certaines de ces affaires ont entre-temps été portées devant la Cour de cassation, qui a confirmé la non-déductibilité. La Cour d’appel d’Anvers a elle aussi refusé la déductibilité fiscale des charges d’intérêts dans un nouvel arrêt.

Tout non-Belge désireux de s’installer comme indépendant, que ce soit en tant que personne physique, au sein d’une personne morale ou de toute autre organisation sans personnalité juridique, doit demander une carte professionnelle. Chaque Région applique sa propre procédure et ses propres règles en la matière. Dans cette contribution, il est uniquement question de la procédure et des règles applicables dans la Région flamande. Le 15 octobre 2021, un nouveau décret flamand qui a modifié les conditions et la procédure de demande qui étaient applicables jusqu’alors a été approuvé.

Jusqu’il y a peu, le signalement de violations commises par des organisations, qu’elles soient privées ou publiques, n’était souvent pas sans conséquences pour l’auteur du signalement. Toute personne qui osait révéler une fraude s’exposait à des représailles. Mais les choses vont changer. Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont en effet publié une directive qui règle la protection de ceux qu’on appelle les lanceurs d’alerte ou, en anglais, les ‘whistle blowers’. Cette directive fixe les normes de protection minimale des lanceurs d’alerte. Ces normes doivent être transposées par tous les États membres dans leur propre réglementation nationale. Qu’est-ce que cela signifie pour votre organisation ?

Nous avons déjà attiré l’attention dans une précédente contribution sur l’impact (négatif) potentiel sur les droits des travailleurs que peuvent avoir la suspension temporaire du contrat de travail de ces travailleurs résultant de la pandémie du Covid-19, d’une part, et l’application du régime assoupli de chômage temporaire pour cause de force majeure corona, d’autre part. Plus de dix-huit mois se sont écoulés depuis, le virus n’a toujours pas disparu complètement et le moment nous semble venu de faire le point sur la situation.

Le Code des Sociétés et des Associations (CSA) impose le respect de différentes règles, en vue de garantir tant la solvabilité que la continuité des entreprises et ainsi rassurer les tiers. La procédure de la sonnette d’alarme fait partie des obligations à ne pas négliger, lorsque certaines conditions sont remplies, au risque de voir la responsabilité des administrateurs entamée.