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Le paysage juridique belge se modernise avec l'adoption du Titre 1er du Livre 9 du Code civil relatif aux sûretés personnelles. Cette réforme, adoptée par la Chambre des représentants le 15 mai 2025 et publiée au Moniteur belge le 11 juillet 2025, entrera en vigueur le 1er janvier 2026.

Le règlement européen sur la déforestation (EUDR) impose des exigences strictes en matière de chaînes d’approvisionnement traçables et sans déforestation. Découvrez ce que prévoit ce règlement, les secteurs concernés et comment les entreprises peuvent se préparer au report proposé de son application.

Vivre dans votre résidence secondaire à l’étranger peut entraîner des conséquences fiscales inattendues pour votre succession. Cet article explique comment éviter une double imposition et pourquoi il est essentiel de solliciter un avis préalable.

L’immobilier sans frontières : considérations fiscales pour les Néerlandais en Belgique et les Belges aux Pays-Bas

« À compter de 2026, la Flandre introduira des règles plus strictes en matière de responsabilité en chaîne dans le cadre de l’emploi illégal. Les entrepreneurs et donneurs d’ordre seront pénalement responsables s’ils ne vérifient pas suffisamment que leurs sous-traitants emploient légalement des travailleurs étrangers. La nouvelle législation impose une obligation renforcée de diligence, avec une documentation obligatoire et un devoir de notification auprès de l’inspection sociale. Le non-respect de ces règles peut entraîner de lourdes amendes ou des peines de prison.

La nouvelle taxe belge sur les plus-values

À partir du 1er janvier 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en Belgique devront émettre des factures électroniques structurées pour les transactions B2B. Cet article détaille les exigences formelles des factures, y compris les mentions obligatoires, la langue, la devise, et les conséquences juridiques en cas de non-conformité. Il souligne aussi l’importance de la précision des factures et des pièces justificatives.

À partir du 1er janvier 2025, les administrateurs de sociétés en Belgique sont confrontés à une responsabilité accrue en raison des changements apportés par le Livre 6 du nouveau Code civil. Cet article explore les implications de l'abolition de la quasi-immunité des auxiliaires et de l'introduction du concours des responsabilités contractuelles et extracontractuelles, ainsi que les mesures de protection à adopter.

Le nouveau gouvernement belge introduit une taxe de 10% sur les plus-values des actions et cryptoactifs, avec des exonérations pour les petits actionnaires et des taux progressifs pour les participations importantes. Les plus-values historiques sont exonérées. Grant Thornton Belgique offre des conseils pour comprendre et s'adapter à ces changements fiscaux.

L’article explique comment les PME peuvent réduire la pression fiscale en constituant une réserve de liquidation avec les bénéfices. Il traite des avantages de l’attribution asymétrique de cette réserve en cas d’actionnariat mixte, qui consiste à créer différentes classes d’actions pour optimiser les avantages fiscaux. La Commission de ruling a confirmé que cette approche n’est pas considérée comme un abus fiscal. Les sociétés à actionnariat mixte peuvent profiter d’une modification des statuts en temps opportun pour utiliser au mieux la réserve de liquidation.

La transition écologique n’est plus une perspective lointaine, mais un défi urgent pour les entreprises, y compris les PME. Afin de rendre cette transition vers la durabilité réalisable et abordable, les autorités proposent (entre autres) un large éventail de mesures fiscales incitatives. Tant le gouvernement fédéral que les trois régions ont élaboré une politique fiscale visant à soutenir les entreprises dans leur verdissement.

La puissance de la communication et des accords clairs

Empreintes digitales sur le lieu de travail

La corporate compliance est essentielle pour éviter des sanctions et renforcer la fiabilité des entreprises. Grant Thornton Belgium aide à respecter les obligations légales avec rigueur et structure, incluant les publications correctes, la mise à jour des statuts, et les enregistrements dans le registre UBO. Une erreur peut entraîner des problèmes juridiques ou nuire à la réputation. Grant Thornton Belgium offre des services d'analyse juridique et de suivi administratif pour assurer la conformité.

Le 26 février 2025, la Commission européenne (CE) a publié un communiqué de presse et un nouveau train de mesures (Omnibus) en vue de modifier quelques-uns des principaux piliers du pacte vert pour l’Europe. Le paquet “Omnibus” a été établi sur la base du rapport Draghi sur la compétitivité de l’Union européenne en vue de stimuler la prospérité de l’économie européenne. La Commission a proposé deux trains de mesures “Omnibus” afin de simplifier la législation existante dans le domaine, respectivement, de la durabilité et des investissements.

Tendances en risque technologique : vos priorités des priorités pour 2025